Conditions générales

Conditions de livraison et de paiement, litiges et dispositions contractuelles relatives aux services d'étalonnage Calimet. Notre engagement en faveur de la précision s'étend à nos accords commerciaux.

Tribunal de Gand, section de Bruges BE1032.015.959
Art. 01

Conditions de livraison et de paiement

Nos prix s'appliquent aux livraisons à notre laboratoire de Bruges. Les frais de transport, de livraison et la TVA sont à la charge du donneur d'ordre. Pour les livraisons d'une valeur inférieure à € 130 un supplément de € 10 facturés au titre des frais administratifs. Tous les frais bancaires liés aux virements sont toujours entièrement à la charge du donneur d'ordre.

Étant donné que nos factures ne concernent pas de matériel mais uniquement des prestations de services, nous vous demandons expressément de les régler au plus tard le 30 jours à la fin du mois date de facturation, montant net sans remise.

Paiement anticipé

Bij betaling binnen 15 dagen na factuurdatum wordt een korting van 3% toegestaan.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours : majoration de 1,5% par mois sur le montant de la facture, par facture distincte.

Art. 02

Litiges (de nature juridique)

Tout litige, de quelque nature que ce soit, ne pourra être tranché que par le tribunal de commerce de Gent, afdeling Brugge.

Art. 03

Demandes de dommages-intérêts contractuelles

Responsabilité et limites

Les demandes de dommages-intérêts contractuelles relatives à un éventuel manquement (accessoire ou accidentel) de notre part dans l'exécution des étalonnages commandés, de quelque nature que ce soit, sont toujours limitées au montant du contrat (commande), c'est-à-dire au montant facturé par nos soins au titre des frais d'étalonnage, et ce uniquement après présentation de preuves acceptables de votre part.

Dommages liés au transport

Tout dommage lié au transport, quelle qu'en soit la cause ou le lieu, est toujours à la charge de notre clientèle, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit au préalable.

Hors contrat

En cas de demandes d'indemnisation de nature non contractuelle, Calimet ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature ou la cause, ni des délits non couverts par l'assurance responsabilité civile de Calimet.

Réparations

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